| ART. 16 | N°CL262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
| Mme Tolmont, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE 16
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence des mots : "des femmes", insérer les mots : "et des hommes".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la mission du CSA concerne la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle.