| ART. 2 | N°CL264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 40, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « les deux parents de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.