| ART. 16 | N°CL267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en concertation avec les services mentionnés à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio concernés.