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ART. PREMIERN°CL269

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Tombé

AMENDEMENT N°CL269

présenté par

Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 3 à 11, les neuf alinéas suivants :

« 1° Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ;

« 2° Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ;

« 3° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes ;

« 4° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

« 5° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité dans les métiers ;

« 6° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;

« 7° Des actions tendant à faciliter un partage équilibré des responsabilités parentales ; 

« 8° Des actions pour mieux articuler les temps de vie ;

« 9° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer la hiérarchie des actions composant la politique intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, énumérées par l'article 1er. Les actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes, matrice des discriminations, et à protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité et contre les violences doivent, en particulier, en constituer les premiers axes.