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ART. 2 EN°CL273

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Retiré

AMENDEMENT N°CL273

présenté par

Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2 E

A la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« partiel, »,

insérer les mots :

« les conditions de sécurité et de santé au travail, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a constaté, depuis 2001, une augmentation de 21,8% des accidents du travail et de 179,5% des maladies professionnelles affectant les femmes, ainsi qu’un accroissement de 28,5% du nombre d’accidents de trajet qu’elles subissent, désormais supérieur à celui des hommes.

Face à ces données alarmantes, il apparaît nécessaire que les entreprises se saisissent de la question de la sécurité et de la santé au travail des femmes. Le présent amendement vise donc à leur imposer d'aborder cette question dans la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.