| ART. 2 E | N°CL274 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Appéré, Mme Bareigts, Mme Buis, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2 E
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3 :
« la vie personnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l’article national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle.
Le terme de « responsabilités familiales » à l’alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n’ayant pas toutes des responsabilités familiales. L’expression « vie personnelle » semble plus adaptée.