| ART. 2 | N°CL278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 6° de l’article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.