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ART. 2N°CL279

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL279

présenté par

Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l’enfant » ;

« 8° Au dernier alinéa de l’article L. 755‑19, les mots: « le complément de libre choix d’activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation pour l’enfant » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.