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ART. 2N°CL280

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL280

présenté par

Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 :

« À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’alinéa 39 tend à pénaliser les mères d’un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter de la naissance. En incluant le congé de maternité, les mères ne bénéficieraient de la prestation que pour une durée bien inférieure à 6 mois, ce qui conduirait à une régression des droits.

Afin de maintenir la durée actuelle pour la mère d’un premier enfant, il faudrait exclure les parents d’un premier enfant de la disposition introduite au Sénat.