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APRÈS ART. 2N°CL290

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL290

présenté par

Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Appéré, Mme Bareigts, Mme Buis, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le père de l’enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance.