| ART. 5 TER | N°CL291 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5 TER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l’âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d’éventuels écarts dans le déroulement de carrière. » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l’âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d’éventuels écarts dans le déroulement de carrière. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport de Situation Comparée, s'il constitue un outil important pour disposer de données relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comportent toutefois des manques. Cet amendement a donc pour objet de compléter les données demandées dans le cadre du RSC afin d'éclairer certains aspects des inégalités femmes hommes qui ne transparaissent pas au vu des renseignements actuellement demandés.