| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL292 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Appéré, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Titre Ier bis
Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5 quinquies ajouté au Sénat.
Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, la plupart du temps, d’arrangement ou de dispositifs techniques qui laissent impensés la question d’un droit autonome.