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APRÈS ART. 12N°CL299

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL299

présenté par

M. Coronado

à l'amendement n° CL|179 de M. Denaja

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APRÈS L'ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 7 (4°).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement.

Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement, lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'autres voies. Au contraire, un harcèlement dans la rue ou par courrier au domicile de la personne peut être plus traumatisant qu’un tweet ou un message sur Facebook.

L’objet de ce sous-amendement est donc de supprimer le 4°.