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ART. 2 CN°CL300

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL300

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 C

Au troisième alinéa de l’article 2 C, supprimer la dernière phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification.

Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l’écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revanche, ce n’est pas à leur niveau que sont conduites les actions de rattrapage, traitées dans la négociation conduite par l’employeur, comme prévu par l’article 2 E du projet de loi.