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ART. 2 C | N°CL300 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2 C
Au troisième alinéa de l’article 2 C, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l’écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revanche, ce n’est pas à leur niveau que sont conduites les actions de rattrapage, traitées dans la négociation conduite par l’employeur, comme prévu par l’article 2 E du projet de loi.