| APRÈS ART. 22 BIS | N°CL307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL307
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|125 de Mme Coutelle
----------
APRÈS L'ARTICLE 22 BIS
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à compter du premier renouvellement des conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'amendement CL125 de Mme Coutelle.