| APRÈS ART. 2 E | N°CL310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL310
présenté par
| Mme Lemaire |
à l'amendement n° CL|114 de Mme Coutelle
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APRÈS L'ARTICLE 2 E
Après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « pour le même employeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier l'intention de l'amendement CL114 afin d'exclure du calcul de la durée de travail le trajet entre plusieurs particuliers employeurs.