| APRÈS ART. 2 | N°CL311 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
SOUS-AMENDEMENT N°CL311
présenté par
| Mme Lemaire |
à l'amendement n° CL|234 de M. Denaja
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APRÈS L'ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pour les femmes, à quatre semaines.
Le présent sous-amendement vise à restreindre cette interdiction à onze jours, délai du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du Code du travail.