| APRÈS ART. 18 | N°CL313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL313
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CL|166 de M. Feltesse
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APRÈS L'ARTICLE 18
Au troisième alinéa de l’amendement, insérer avant les mots : «Cette nomenclature», les mots: «Dans les communes de 10000 habitants et plus,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux communes de 10 000 habitants et plus la production d’indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget de la collectivité sur les l’égalité entre les femmes et les hommes.