| APRÈS ART. 15 QUATER | N°CL32 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Retiré
AMENDEMENT N°CL32 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.