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APRÈS ART. 14N°CL33

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL33

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau et Mme Pompili

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut en accorder », sont remplacés par les mots « en accorde ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

Ces titres de séjour devraient être délivrés à la personne étrangère bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf en cas de menace grave à l'ordre public.