| APRÈS ART. 18 | N°CL40 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
A l’article 273-10 du code électoral, les mots : « de même sexe », sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Il prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant de liste. Or, les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci seront surreprésentés au sein des conseillers communautaires. Cette disposition risque donc de jouer contre la parité.
L’amendement propose ainsi que le remplacement soit systématiquement assuré par le candidat, suivant de liste, du sexe le moins représenté.