| APRÈS ART. 2 E | N°CL54 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Zumkeller et M. Fritch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 E, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19 - À compter du 1er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012.
Il vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises, le plus souvent imposé aux femmes (en Europe, 75% des travailleurs à temps partiel sont des femmes). Les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels seraient ainsi soumises à une majoration de cotisation sociale.