| ART. 16 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Tombé
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d'indicateurs ne fait pas partie des missions du CSA.
Il lui est en revanche loisible de créer des groupes de travail et des observatoires.