| ART. 16 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Tombé
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 5, supprimer le mot "privés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des indicateurs chiffrés doivent être mis en place par le CSA, ils doivent concerner l'ensemble des chaînes nationales, et pas seulement les chaînes privées.