Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.

Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait "l'importance d'un débat parlementaire concernant les modes d e nominations au sein de ces autorités".

Cet amendement vise donc à ne pas autoriser le recours aux ordonnances pour instituer la parité au sein des AAI.