| AVANT ART. 20 | N°CL63 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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AVANT L'ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
A l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre :« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983, modifiée par la Loi du 20 mars 2012 prévoit un seuil minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ce seuil est de 80000 habitants et ne concerne que 59 communes. Le présent amendement, en fixant à 10000 habitants le nouveau seuil, permet d’étendre l’objectif de parité professionnelle au sein des direction fonctions publiques.