| ART. 2 C | N°CL65 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 2 C
Rédiger ainsi cet article :
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduction est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.