| ART. 6 | N°CL67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL67
----------
ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 6 | N°CL67 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL67
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.