| ART. 7 | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Retiré
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
Le mot :
« immédiatement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.