| APRÈS ART. 14 QUATER | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 QUATER, insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.