| APRÈS ART. 18 | N°CL73 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l’article L123, les mots :« uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel plurinominal avec répartition au plus fort reste » ;
2° A l’article L124, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « département »
3° Les articles L125 et L126 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin pour l’élection des députés, seule manière d’assurer la parité à l’assemblée nationale.