| ART. 7 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Retiré
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d’un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l’assistance d’un avocat, lequel peut aussi informer son client du contenu de l’audition de l’autre partie.