| ART. 7 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le juge des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le juge aux affaires familiales note dans son ordonnance de protection que les violences sont susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs mineurs, il doit aussi en informer le juge des enfants dont le rôle est précisément de protéger les mineurs en danger.