| ART. 2 | N°CL96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Poisson, M. Myard, M. Decool, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Cinieri, M. Moreau, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, Mme Duby-Muller, M. Martin et M. Gosselin |
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ARTICLE 2
Aux alinéas 40 et 45, remplacer les mots : « et que chacun d’entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit à la prestation » par les mots : « et que l’un d’entre eux fait valoir son droit à la prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.