| AVANT ART. 8 | N°24 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Après l’article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé :
« Art. 87‑1. – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés mentionnés au dernier alinéa de l’article 86. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, à travers le renvoi prévu par le deuxième alinéa de l’article 157 de la loi organique, aux provinces, de sanctionner comme il se doit les manœuvres, intimidations ou menaces visant à faire échec aux contrôles des agents assermentés.
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est exprimée à l’unanimité en faveur de cet amendement.