| AVANT ART. 12 | N°27 (Rect) |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’articulation du 1° de l’article 22 de la loi organique statutaire, qui rend la Nouvelle-Calédonie seule compétente en matière de « création d’impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale », et de l’article L. 233‑32 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui permet d’appliquer aux usagers une « redevance d’assainissement » y compris pour certains usagers non raccordés mais raccordables au réseau d’assainissement, nécessite une clarification juridique.