| APRÈS ART. 20 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
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APRÈS L'ARTICLE 20 , insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.