| APRÈS ART. 4 BIS | N°33 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° du portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les principes permettant de régir les conflits de normes internes dans les matières mentionnées au 4° du III de l’article 21. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis du 23 mai 2013, a considéré qu’« en l’état de la loi organique, la Nouvelle-Calédonie sera titulaire du pouvoir d’édicter les règles régissant l’état et la capacité des personnes dès que le transfert aura pris effet, mais elle ne tiendra pas de ce transfert la compétence pour fixer les règles de conflit en vertu desquelles, dans le cas de double rattachement possible, sera déclarée applicable soit la norme calédonienne soit la norme étatique. (…) Il n’appartient qu’à la loi organique de procéder aux choix qu’impose la détermination de ces règles au regard des mécanismes qu’elles impliquent, qu’il s’agisse de l’élaboration des catégories de rattachement ou de celle des critères de rattachement. »
L’objet du présent amendement est d’engager la préparation d’une modification de la loi organique permettant de définir les règles à appliquer à l’avenir en cas de conflit de normes.
Variante de l’amendement précédent.