| ART. PREMIER | N°8 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi organique n° du portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport en question examinera en particulier la possibilité que les personnes dirigeant les autorités administratives indépendantes puissent être ordonnatrices de leurs dépenses et prescrire l’exécution de leurs recettes, comme l’a demandé le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique.
Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès a demandé, à l’unanimité, que les personnes dirigeant les autorités administratives indépendantes puissent être ordonnatrices de leurs dépenses et prescrire l’exécution de leurs recettes, ce qui contribuerait à renforcer l’indépendance des autorités administratives locales.