| ART. 12 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mercure, »,
insérer les mots :
« et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu’il ne détient pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir pour le corps de pompeur et le concasseur, par décret, une liste exhaustive et précise des moyens de preuves possibles, afin de cadrer le processus de vérification et de prévenir toute dérive.
Il convient également de lever une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue, et qu’aucun délai, d’un mois ou moins, n’est prévu.