L’article 39 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles fixe les seuils des comptes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement, faisant l’objet d’un apurement administratif en modifiant l’article L. 211‑2 du code des juridictions financières.

L’article 72 a rendu applicable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l’article 39 de cette même loi. Or, il existe déjà des dispositions spécifiques à la Nouvelle Calédonie en la matière dans le code des juridictions financières, à savoir l’article L. 262‑4, lequel ne comporte pas la même définition du périmètre des comptes soumis à apurement administratif que celui mis en place par l’article 39 précité. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure l’application de l’article 39 de la loi du 13 décembre 2011 à la Nouvelle-Calédonie.