| APRÈS ART. 4 | N°19 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’application des chapitres I et II de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), créé par l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, n’est pas compétent et n’est pas représenté en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement propose donc d’expérimenter l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie, où la délinquance des jeunes pose un véritable problème de société.
Ainsi, en 2012, en zone gendarmerie, les mineurs représentaient 51,9 % des mis en cause, soit 10 % de plus qu’en 2011. En zone police, leur part a été de 37,1 %, soit 6,7 % de plus qu’un an plus tôt. A titre de comparaison, au plan national, les mineurs représentaient seulement 17,8 % des mis en cause en 2011, zones police et gendarmerie confondues.
. Ainsi, en 2012, en zone gendarmerie, les mineurs représentaient 51,9 % des mis en cause, soit 10 % de plus qu’en 2011. En zone police, leur part a été de 37,1 %, soit 6,7 % de plus qu’un an plus tôt. A titre de comparaison, au plan national, les mineurs représentaient seulement 17,8 % des mis en cause en 2011, zones police et gendarmerie confondues.