| ART. 12 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mercure, »,
insérer les mots :
« et qu’il ne détient pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue, et qu’aucun délai, d’un mois ou moins, n’est prévu.