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ART. 5 | N°20 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l’introduction, dans le projet de loi organique, d’un article 20 nouveau, modifiant l’article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant portant surla procédure applicable pour déterminer l’indemnité civile due à sa victime par l’auteur de faits de nature pénale, lorsque l’auteur et la victime sont tous deux de statut civil coutumier.
La suppression de cet article 5, qui vise à modifier le code de procédure judiciaire afin d’adjoindre des assesseurs coutumiers aux juridictions pénales, sera le corollaire de la modification proposée à l’article 20 du projet de loi organique.