Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l’application des dispositions de la présente ordonnance, à l’exception de l’article 13, aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.

« Sans préjudice des dispositions du I de l’article 1^er de la présente ordonnance, sont considérées comme autorités administratives, au sens du premier alinéa du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les établissements publics à caractère administratif et les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. ».