| APRÈS ART. 10 | N°28 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales, aux communes, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi organique prévoit d’encadrer les subventions versées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, par des dispositions identiques à celles de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Nous proposons en conséquence d’étendre cet article aux autres autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire en pratique aux communes, aux établissements publics administratifs, aux organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.