| APRÈS ART. 10 | N°30 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:
Le a du 2° de l’article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu’aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l’ivresse publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d’ordonnance n° 2013‑519 du 20 juin 2013 a demandé que « la rédaction de cet article L. 511‑1 soit complétée afin de permettre aux policiers municipaux de constater les infractions à d’autres textes que le seul code de la route de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les règlementations fixées par les provinces en matière de gestion des déchets et de prévention des pollutions, ainsi que les règlementations édictées par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre l’alcoolisme, l’ivresse publique ou le tabagisme ».
Le présent amendement reprend une partie de cette demande, concernant la lutte contre l’ivresse publique, qui constitue un véritable fléau en Nouvelle-Calédonie et à laquelle les policiers municipaux pourraient contribuer.
Le présent amendement reprend une partie de cette demande, concernant la lutte contre l’ivresse publique, qui constitue un véritable fléau en Nouvelle-Calédonie et à laquelle les policiers municipaux pourraient apporter une aide très précieuse.