| APRÈS ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Dosière |
à l'amendement n° 4 de M. Fritch
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« de crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.