| ART. 3 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« créer, »
insérer les mots :
« le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même SPL.La seule condition posée sera celle de droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics détenant la totalité du capital.