|
| APRÈS ART. 15 | N°50 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°50
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
À l’article L. 910‑1 B du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article L. 910‑1 B, selon laquelle « Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps » est assez restrictive, car elle ne permet pas de faire appel à des magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes.
Pour garantir la continuité de la présidence de ces observatoires, le présent amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 910‑1-B pour élargir le champ des nominations en incluant les membres en exercice et honoraires de la Cour des comptes.